Conditions générales
de prestations de services
Toute prestation de service réalisée par AB gestion 83 est soumise aux présentes conditions générales de prestations de services.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de prestations de services définissent les relations commerciales entre le prestataire AB gestion 83, représentée par Alicia Bayart, secrétaire indépendante, domiciliée 272 montée des genévriers, 83210 Solliès-toucas et le client, dans le cadre de mission de secrétariat administratif, commercial, pré-comptable et d'aide à la gestion du personnel.
Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation de secrétariat passée auprès de AB gestion 83, Alicia Bayart E.I , auto-entrepreneur, enregistrée sous le n° SIRET: 948 400 254 00017
Article 2 - Application
Toute prestation commandée par le client implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services. Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGPS .
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées le contrat de prestation de service ainsi que les conditions générales de prestations de services établies en double exemplaire qui auront valeur d’engagement, une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu la mention « Bon pour accord » sur l’ensemble de ces documents. .
Article 3 - Lieu et durée d'intervention
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise du prestataire (domicile), ou dans les locaux du client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives.
Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le présent contrat de prestation de service est fixé pour une durée indéterminée. Ce contrat sera résiliable par demande écrite sous un délai de quinze jours et sous condition que toutes les prestations effectuées aient été réglées au prestataire.
Article 4 - Exécution et délai de réalisation
Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée.
AB gestion 83 s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée, conformément aux prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés au client dans la mesure de ses disponibilités.
De son côté, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison définie. Le dépassement des délais ne pourra faire l’objet de pénalités de retard au profit du client.
Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.
L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et inquantifiables. Le client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le prestataire en cours de réalisation.
Le client dispose d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.
Article 5 - Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication d’AB gestion 83 sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs sont majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Toute prestation sur site est majorée de frais de déplacement dès lors que le déplacement est supérieur à 20km du siège social.
La majoration est alors calculée selon le barème kilométrique en vigueur.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Toutefois, AB gestion 83 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis,du contrat de prestation de service et des présentes CGPS.
Article 6 - Modalités de règlement
Les conditions et délais de règlement varient selon le type des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. AB gestion 83 établit une facture à chaque fin de prestation ponctuelle, ou une facture mensuelle pour les prestations régulières (forfait mensuel ou annuel).
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire (RIB fourni avec la facture) ou en espèces..
Pour toute première prestation,, un acompte de 30% sera à régler à la commande. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Article 7 – Remises et majorations
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations.
Toute prestation devant être réalisée en urgence, le samedi ou après 18 h, sera majorée de 25% et de 50% si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.
Article 8 – Pénalités de retard
Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d'un montant égal à (trois) 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu'au règlement effectif et intégral.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, AB gestion 83 pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.
Article 9 – Droit de rétractation et d'annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de commande (uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours). Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Passé ce délai, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle que soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée (selon le tarif horaire consenti). L’annulation devra être confirmée par le client à AB gestion 83 par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par AB gestion 83 et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de AB gestion 83, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Article 10 –Responsabilité et cas de force majeure
AB gestion 83 s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession les tâches demandées.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
AB gestion 83 mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence AB gestion 83 de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par AB gestion 83 , le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence AB gestion 83 de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. AB gestion 83 se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Les textes, images et documents confiés à AB gestion 83 restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.AB gestion 83 ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de AB gestion 83 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.
Article 11 – Confidentialité et indépendance
AB gestion 83 s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations.
L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le client et le prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
Article 12 – Référencement
AB gestion 83 pourra faire référence de manière anonyme (ou non-anonyme si accord du client) aux prestations réalisées pour le compte du client dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux…)
Article 13 –Protection des données à caractère personnel
Au titre des présentes conditions, AB gestion 83 est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement de données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, AB gestion 83 s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGPS est soumis au droit français. Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de tout litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.